CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

DEFENSEDUDOMICILE.COM
Collection Pierre Templar
La maîtrise de l'invisible

Audits de Prévention & Protection — Audits de Résilience & Sécurité — Vente de manuels numériques

Version du 23 octobre 2026

Article 1 — Identification du vendeur et prestataire

Le site internet https://defensedudomicile.com est exploité sous l'enseigne commerciale DEFENSEDUDOMICILE.COM, consacrée à la prévention des risques, à la protection des biens et des personnes, à la sécurité du patrimoine et à la résilience.

Les prestations et produits proposés sont présentés sous le nom de Pierre Templar.

Informations juridiques du professionnel :

  • Nom, prénom ou dénomination sociale : [À COMPLÉTER]

  • Nom commercial : DEFENSEDUDOMICILE.COM

  • Forme juridique : [À COMPLÉTER]

  • Adresse professionnelle ou siège social : [À COMPLÉTER]

  • Numéro SIREN / SIRET : [À COMPLÉTER]

  • Numéro de TVA intracommunautaire ou mention du régime d'exonération applicable : [À COMPLÉTER]

  • Téléphone : +33 (0)6 48 58 81 13

  • Adresse électronique : info@defensedudomicile.com

  • Site internet : https://defensedudomicile.com

Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du Prestataire et de ses clients dans le cadre :

  1. De la vente en ligne de livres numériques, manuels spécialisés, guides pratiques et autres contenus numériques ;

  2. De la réalisation d'audits, d'analyses et de prestations de conseil en prévention, protection, sécurité et résilience ;

  3. De toute prestation complémentaire faisant l'objet d'un devis accepté.

Elles s'appliquent aux consommateurs et aux clients professionnels, sous réserve des dispositions légales spécifiques à chacune de ces catégories.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qui doivent être communiquées ou mises à disposition du client avant son engagement contractuel.

Les conditions particulières expressément acceptées dans un devis ou un contrat de prestation prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Article 3 — Nature des offres proposées

3.1. Audits Prévention & Protection

Les audits Prévention & Protection ont pour objectif d'évaluer les risques susceptibles d'affecter un domicile, une résidence secondaire, une propriété privée, un établissement professionnel ou un patrimoine.

Selon le périmètre contractuellement convenu, la mission peut notamment comprendre :

  • Un entretien préalable destiné à identifier les besoins du client ;

  • L'analyse de l'environnement et de la configuration du site ;

  • L'examen des accès, des abords et des dispositifs de protection existants ;

  • L'identification des vulnérabilités et des points de vigilance ;

  • L'évaluation et la hiérarchisation des risques ;

  • La formulation de recommandations techniques et organisationnelles ;

  • La remise d'un rapport confidentiel et d'un plan d'action.

La nature exacte des investigations, leur étendue et les livrables sont définis dans le devis ou le contrat de mission.

3.2. Audits Résilience & Sécurité

Les audits Résilience & Sécurité ont pour objectif d'analyser et d'améliorer la capacité de préparation et de continuité du foyer ou de l'organisation face à des événements perturbateurs.

Selon les besoins définis contractuellement, ils peuvent porter sur :

  • La continuité des besoins essentiels ;

  • Les ressources disponibles et les capacités d'autonomie ;

  • Les dépendances aux réseaux et aux services extérieurs ;

  • L'organisation familiale ou professionnelle ;

  • La préparation aux situations d'urgence ;

  • Les solutions d'évacuation et de repli ;

  • La priorisation des mesures d'amélioration.

Les recommandations sont établies en fonction de la situation du client, des risques raisonnablement identifiables et des informations disponibles au moment de l'audit.

3.3. Manuels et livres numériques

La boutique DEFENSEDUDOMICILE.COM commercialise notamment des manuels de la Collection Pierre Templar, proposés en téléchargement numérique.

Les caractéristiques essentielles de chaque ouvrage, notamment son titre, son contenu, son format, son prix, ses conditions de téléchargement et, le cas échéant, ses prérequis techniques, sont précisées sur sa fiche de présentation.

Ces publications constituent des supports d'information, d'apprentissage et de réflexion. Elles ne se substituent pas à une évaluation personnalisée, à une formation réglementaire obligatoire ou à l'intervention des services compétents.

Article 4 — Commande des produits numériques

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir et les ajoute à son panier.

Avant validation définitive, il doit pouvoir consulter le récapitulatif de sa commande, son prix total et corriger toute erreur de saisie.

La commande devient ferme après validation explicite de l'obligation de paiement et confirmation du règlement, sous réserve de la possibilité légale de rétractation.

Une confirmation de commande est transmise au client par voie électronique sur un support durable, avec les informations contractuelles requises.

Le client doit communiquer une adresse électronique exacte et accessible afin de permettre la réception des éléments nécessaires au téléchargement.

Toute utilisation frauduleuse des moyens de paiement peut justifier les vérifications et mesures prévues par la réglementation applicable.

Article 5 — Commande des prestations d'audit

Toute demande d'audit commence par une prise de contact.

Cette prise de contact, effectuée notamment via le formulaire du site ou par courrier électronique, ne constitue pas une commande ferme et n'entraîne pas automatiquement de facturation.

Après étude du besoin, le Prestataire peut proposer un devis personnalisé précisant notamment :

  • La nature et le périmètre de la mission ;

  • Le lieu d'intervention et les modalités de réalisation ;

  • Les prestations et livrables inclus ;

  • Le prix de la mission et les frais complémentaires éventuels ;

  • Les modalités de règlement ;

  • Les délais ou dates d'exécution envisagés ;

  • Les conditions particulières applicables.

La mission est contractuellement engagée après acceptation du devis par le client et réalisation des formalités convenues, notamment le versement d'un éventuel acompte, sans préjudice des droits légaux de rétractation.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une mission incompatible avec ses compétences, ses obligations légales, les conditions d'intervention ou les exigences de sécurité.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

6.1. Prix des produits numériques

Les prix des produits numériques sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'impose.

Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

Aucun frais de livraison physique n'est facturé pour les ouvrages exclusivement numériques.

Les éventuels frais supplémentaires sont communiqués avant la validation de l'achat.

6.2. Prix des audits

Les audits font l'objet d'une tarification personnalisée établie en fonction des caractéristiques de la mission.

Le devis précise notamment le montant des honoraires, les taxes applicables, les éventuels déplacements, frais annexes et modalités de paiement.

Aucune prestation supplémentaire payante ne peut être imposée sans accord préalable du client.

6.3. Modalités de règlement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués lors du passage de commande ou sur le devis.

Pour les produits numériques, le paiement intervient lors de la commande.

Pour les audits, les échéances et modalités de paiement sont précisées dans le devis accepté.

Le Prestataire remet une facture conformément à la réglementation applicable.

6.4. Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles, réductions et codes de remise sont soumis aux conditions annoncées lors de leur présentation.

Les promotions sont applicables pendant leur période de validité et dans les limites expressément indiquées.

Les règles de cumul, les produits éligibles et les conditions d'utilisation sont précisées dans chaque offre.

Les droits légaux du consommateur demeurent applicables aux produits acquis à tarif réduit.

Article 7 — Livraison et téléchargement des e-books

Les produits numériques sont fournis par voie électronique, sans livraison sur support matériel, sauf mention contraire.

Après validation du paiement, le client reçoit normalement les liens ou instructions de téléchargement à l'adresse électronique communiquée lors de l'achat.

La boutique annonce un téléchargement immédiat après paiement.

Le client est invité à vérifier également les courriers indésirables de sa messagerie.

En cas de non-réception du lien, d'erreur de téléchargement ou de fichier inutilisable, le client peut contacter le Vendeur en indiquant son numéro de commande et les éléments permettant d'identifier son achat.

Le Vendeur procède aux vérifications nécessaires et, si le problème lui est imputable, fournit un nouveau lien ou un fichier conforme dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires.

Les modalités techniques d'accès, les formats disponibles, les éventuelles restrictions de téléchargement et les exigences de compatibilité doivent être portés à la connaissance du client avant l'achat.

La fourniture effective du produit s'apprécie conformément à la réglementation applicable aux contenus numériques.

Article 8 — Exécution des prestations d'audit

Les audits sont réalisés selon le périmètre et les modalités définis dans le devis accepté.

Le client s'engage à communiquer des informations sincères et à faciliter l'accès aux lieux concernés lorsqu'une visite est prévue.

Il garantit disposer des autorisations nécessaires pour solliciter un audit du site ou des installations concernés.

Les observations et analyses sont réalisées dans le respect de la réglementation et des droits des tiers.

Sauf stipulation expresse contraire, les audits n'incluent pas :

  • L'installation ou la maintenance de systèmes de sécurité ;

  • La surveillance ou le gardiennage d'un site ;

  • Les interventions opérationnelles de protection des personnes ;

  • Les essais destructifs ou intrusifs ;

  • Les travaux de mise en conformité ;

  • La garantie d'élimination de l'ensemble des risques identifiés.

Le Prestataire établit ses recommandations sur la base des constatations réalisées, des informations reçues et des connaissances disponibles au moment de la mission.

Le rapport constitue un document d'aide à la décision et ne remplace pas les contrôles, certifications ou avis imposés par une réglementation particulière.

Article 9 — Confidentialité des audits

La confidentialité constitue un principe essentiel des prestations proposées par DEFENSEDUDOMICILE.COM.

Les informations recueillies dans le cadre d'un audit peuvent comprendre des renseignements sensibles relatifs au patrimoine, aux équipements, aux installations, à l'organisation ou aux habitudes du client.

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers non autorisés, sauf accord préalable du client, nécessité d'exécution de la mission dans un cadre approprié ou obligation légale.

Les rapports d'audit sont destinés au client et aux personnes qu'il autorise à en prendre connaissance.

Le Prestataire prend des mesures appropriées pour préserver la confidentialité des documents et informations qui lui sont confiés.

Cette obligation de confidentialité ne fait pas obstacle aux obligations de conservation, de coopération ou de communication résultant de la loi.

Toute utilisation d'un audit à des fins de témoignage commercial, de publication ou de présentation de référence nécessite l'accord préalable du client lorsque des informations permettant son identification sont concernées.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1. Principe général

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.

Pour les prestations de services et les contenus numériques non fournis sur support matériel, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit s'exerce sans obligation de fournir un motif, sous réserve des exceptions et conditions prévues par la loi.

10.2. Cas des e-books et contenus numériques

Les e-books vendus sur DEFENSEDUDOMICILE.COM sont des contenus numériques non fournis sur support matériel.

Lorsque le client demande la fourniture immédiate d'un contenu numérique payant avant l'expiration du délai légal de rétractation, la perte du droit de rétractation n'intervient que lorsque les conditions légales cumulatives sont réunies, notamment :

  • Son consentement préalable et exprès au commencement de la fourniture avant la fin du délai ;

  • Sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation ;

  • La confirmation de cet accord par le Vendeur sur un support durable.

En l'absence de l'une des conditions légalement requises, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions prévues par la réglementation.

Le simple téléchargement d'un ouvrage ou l'acceptation générale des CGV ne suffit pas, à lui seul, à établir une renonciation valable au droit de rétractation.

10.3. Cas des prestations d'audit

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.

Si le client demande expressément que la mission commence avant la fin de ce délai, le Prestataire recueille sa demande dans les formes légalement requises.

En cas de rétractation alors que la mission a commencé à la demande expresse du client, une somme proportionnelle aux prestations effectivement réalisées peut être due dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, la perte de ce droit n'intervient que si les conditions légales, notamment la demande préalable expresse et la reconnaissance de cette perte, ont été respectées.

10.4. Exercice du droit de rétractation

Lorsque ce droit est applicable, le client peut manifester sa décision de se rétracter au moyen :

  • Du formulaire type figurant en annexe ;

  • D'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté ;

  • De la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site pour les contrats concernés.

La demande peut être adressée aux coordonnées de l'article 1.

Le client reçoit une confirmation de sa rétractation conformément aux règles applicables.

10.5. Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, les sommes remboursables sont restituées dans le délai légal, en principe dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.

Le remboursement tient compte, le cas échéant, du montant légalement dû au titre des prestations effectivement réalisées à la demande expresse du consommateur.

Article 11 — Report, annulation et interruption des audits

11.1. Report à l'initiative du client

Toute demande de report est communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais.

Une nouvelle date est recherchée en fonction des disponibilités respectives.

Les éventuelles conséquences financières d'un report sont précisées dans le devis ou les conditions particulières, sous réserve de leur conformité aux dispositions légales applicables.

11.2. Annulation par le client

En dehors de l'exercice d'un droit légal de rétractation, les modalités d'annulation sont déterminées par le contrat et le droit applicable.

Toute somme éventuellement conservée ou réclamée doit reposer sur une stipulation contractuelle valable et respecter les règles relatives aux clauses abusives et à la réparation du préjudice.

11.3. Report ou impossibilité d'intervention

Si un événement indépendant de la volonté du Prestataire empêche l'intervention prévue, les parties recherchent prioritairement une solution de report.

En cas d'impossibilité durable d'exécuter la prestation, les conséquences contractuelles et financières sont déterminées conformément à la loi.

11.4. Interruption de la mission

Lorsque des circonstances rendent l'intervention dangereuse, illégale ou manifestement incompatible avec le périmètre convenu, le Prestataire peut suspendre les opérations nécessaires à la résolution de la difficulté.

Le client est informé des motifs de cette interruption et des suites proposées, sous réserve d'éventuelles contraintes de sécurité.

Article 12 — Garanties légales applicables aux contenus numériques

Les manuels numériques proposés aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Pour un contenu numérique fourni ponctuellement, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Pendant la première année suivant la fourniture, le consommateur bénéficie des règles légales relatives à la preuve du défaut.

La garantie comprend notamment, dans les conditions prévues par la réglementation :

  • La fourniture d'un contenu conforme à sa description ;

  • La possibilité de demander la mise en conformité sans frais ;

  • La fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période légalement applicable ;

  • Les droits à réduction du prix ou à résolution du contrat dans les situations prévues par la loi.

Le client peut signaler un fichier corrompu, incomplet, non accessible ou ne correspondant pas aux caractéristiques contractuellement annoncées.

La perte éventuelle du droit de rétractation pour un téléchargement immédiat ne supprime pas la garantie légale de conformité.

Encadré légal obligatoire : avant publication définitive, le texte réglementaire correspondant à l'annexe de l'article D.211-3 du Code de la consommation devra être inséré dans sa forme légale complète pour les contenus numériques fournis ponctuellement.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les garanties impératives reconnues aux consommateurs.

Article 13 — Responsabilité du Prestataire

13.1. Prestations d'audit

Les audits sont réalisés dans le cadre d'une obligation de moyens, selon la nature et le périmètre de la mission contractuellement définis.

Ils ont pour finalité de contribuer à l'identification, à la compréhension et à la réduction des risques.

Ils ne constituent ni une garantie absolue de sécurité ni une assurance contre les intrusions, les vols, les accidents, les crises ou les événements exceptionnels.

L'évolution des risques, les modifications du site, les décisions de mise en œuvre ou l'apparition de circonstances nouvelles peuvent affecter la pertinence des recommandations initiales.

Le Prestataire demeure responsable des manquements qui lui sont légalement imputables.

13.2. Livres numériques

Les manuels et guides sont proposés à titre documentaire, éducatif et informatif.

Leur contenu ne dispense pas de respecter les lois, les règlements, les consignes officielles ou les précautions adaptées aux circonstances.

Le lecteur reste responsable de ses décisions et de l'utilisation qu'il fait des informations acquises, sous réserve des responsabilités que la loi fait peser sur le Vendeur.

13.3. Limites légales

Aucune clause des présentes CGV ne peut priver un consommateur de ses droits légaux ou exonérer le Prestataire d'une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les ouvrages, textes, illustrations, visuels, méthodes originales, documents et supports proposés sur DEFENSEDUDOMICILE.COM sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, l'achat d'un e-book confère au client une licence personnelle, non exclusive et non transférable permettant sa consultation pour ses propres besoins.

L'achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

Sans autorisation préalable, il est notamment interdit de :

  • Revendre les fichiers numériques ;

  • Les diffuser publiquement ;

  • Les mettre à disposition sur des plateformes de partage ;

  • Les reproduire ou les distribuer à des fins commerciales ;

  • Supprimer les mentions de propriété intellectuelle.

Les exceptions légales au droit d'auteur demeurent applicables.

Les rapports d'audit restent soumis aux droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à leur présentation et à leurs éléments originaux.

Le client peut les conserver, les consulter et les communiquer de façon confidentielle aux intervenants légitimes chargés de mettre en œuvre les recommandations concernant son patrimoine ou son organisation.

Toute diffusion publique ou exploitation commerciale nécessite une autorisation distincte lorsqu'elle relève des droits du Prestataire.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre des commandes, des demandes de renseignement et des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Elles peuvent notamment être nécessaires :

  • Au traitement des commandes ;

  • À la transmission des contenus numériques ;

  • À la facturation ;

  • À la gestion des demandes d'audit ;

  • À l'exécution des prestations ;

  • Au traitement des réclamations ;

  • Au respect des obligations légales.

Les traitements de données à des fins de prospection commerciale sont soumis aux règles spécifiques applicables, notamment en matière de consentement ou de droit d'opposition.

Les personnes concernées disposent des droits reconnus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans les conditions prévues par ce texte.

Les informations relatives aux responsables de traitement, aux finalités, aux bases légales, aux durées de conservation, aux destinataires et aux modalités d'exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité du site.

Les informations sensibles concernant les installations, l'organisation et les dispositifs de sécurité sont traitées avec une attention particulière à la confidentialité.

Article 16 — Réclamations et service client

Toute réclamation relative à une commande, un téléchargement, une facture ou une prestation peut être adressée au Prestataire.

Contact :

Pierre Templar — DEFENSEDUDOMICILE.COM
E-mail : pierre.templar@yandex.ru
Téléphone : +33 (0)6 48 58 81 13
Formulaire : https://defensedudomicile.com/contact-pierre-templar

Le client est invité à préciser les éléments permettant d'identifier sa demande, notamment son numéro de commande ou la référence de son devis.

Le Prestataire examine la réclamation et apporte une réponse dans un délai raisonnable.

Cette procédure amiable ne porte pas atteinte aux droits et recours légalement reconnus au client.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le consommateur doit préalablement avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire.

En l'absence de solution amiable, il peut saisir le médiateur compétent dans les conditions légales de recevabilité.

Médiateur de la consommation désigné par le Prestataire :

  • Nom de l'organisme : [À COMPLÉTER]

  • Adresse postale : [À COMPLÉTER]

  • Site internet : [À COMPLÉTER]

Ces informations devront être renseignées après l'adhésion effective du Prestataire à un dispositif de médiation référencé et compétent pour son activité.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dont l'exécution est empêchée par un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l'autre partie dès que possible des circonstances affectant l'exécution du contrat.

Les conséquences de la suspension ou de l'impossibilité définitive d'exécution sont régies par les dispositions légales applicables.

Article 19 — Dispositions applicables aux clients professionnels

Pour les clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les modalités particulières de facturation, de règlement et d'exécution sont définies dans la commande ou le devis accepté.

Sauf condition particulière contraire, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement d'une facture professionnelle, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit conformément aux dispositions du Code de commerce.

Leur taux est celui du taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également exigible dans les situations auxquelles elle est légalement applicable, sans préjudice d'une éventuelle indemnisation complémentaire justifiée conformément à la loi.

Les dispositions impératives éventuellement applicables aux petits professionnels bénéficiant d'une protection assimilée à celle des consommateurs restent réservées.

Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Cette stipulation ne prive pas les consommateurs résidant dans un autre pays des protections impératives qui leur seraient reconnues par les règles légalement applicables.

En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Pour les consommateurs, aucune clause des présentes CGV n'impose une juridiction exclusive contraire aux règles protectrices du Code de la consommation.

Article 21 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente pour les commandes et contrats futurs.

Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du client lors de la conclusion de son contrat.

Une modification ultérieure ne peut modifier unilatéralement les conditions essentielles d'un contrat déjà conclu, sauf dans les cas prévus par la loi ou valablement acceptés par les parties.

Article 22 — Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur effet dans la mesure où le contrat peut subsister légalement.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir immédiatement d'une disposition contractuelle ne vaut pas renonciation définitive à ses droits.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet DEFENSEDUDOMICILE.COM et peuvent être conservées par le client sur un support durable.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

À l'attention de :

[Nom ou dénomination juridique du professionnel]
DEFENSEDUDOMICILE.COM
[Adresse professionnelle complète]
E-mail : pierre.templar@yandex.ru

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

Produit numérique ou prestation concernée :
....................................................................

Numéro de commande ou référence du devis :
....................................................................

Commandé ou contrat conclu le :
....................................................................

Nom et prénom du consommateur :
....................................................................

Adresse du consommateur :
....................................................................

Adresse électronique :
....................................................................

Date :
....................................................................

Signature du consommateur :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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